Amendement n° COM-62 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b) bis Le 3° bis de l’article 3 entre en vigueur au 1er septembre 2023.
b) ter Les articles 28, 28-3, 37, 38-1 et 38-2, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er septembre 2023 ;
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Instaure des mesures de transition pour l'application de l'article 3, conciliant continuité et réforme.
Intention : Sécuriser la mise en œuvre de la réforme en protégeant les situations existantes contre les effets immédiats du nouveau texte.
L'adoption de cet amendement par la Commission des lois montre que le législateur ne souhaite pas une application brutale ou immédiate des modifications de l'article 3. En introduisant des mesures transitoires, il reconnaît que la réforme peut engendrer des ruptures de droits ou des difficultés d'adaptation pour les administrés ou les professionnels concernés. Le rejet de l'application immédiate au profit d'une période de transition révèle une volonté de sécuriser l'entrée en vigueur de la loi et d'éviter une insécurité juridique majeure.
Objet
Le présent amendement tend à prévoir des mesures transitoires attachées à l’amendement des rapporteures à l’article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.