Amendement n° COM-61 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
, 2027 et 2028
par les mots :
et 2027
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Réduit le moratoire sur les quotas de recrutement de quatre à trois ans pour éviter de déstabiliser la structure du corps.
Intention : Accélérer la mise en œuvre de la nouvelle structure organique en verrouillant une fin de transition plus précoce pour garantir la stabilité des effectifs.
L'amendement intervient pour accélérer la transition structurelle du corps concerné. En réduisant la durée de la période de transition (le moratoire), le législateur cherche à limiter l'incertitude sur la composition des effectifs. Le rejet d'une durée de quatre ans au profit de trois ans indique une volonté de stabiliser plus rapidement le nouveau cadre organique prévu par la loi, en s'assurant que la phase de transition ne devienne pas une période de vide ou de déséquilibre trop longue pour les recrutements essentiels.
Objet
Le présent amendement tend à prévoir que le moratoire sur les quotas de recrutement au titre des concours professionnels est ramené de quatre à trois ans.
Un tel moratoire semble de nature à déstabiliser la structure du corps pourtant prévue par le projet de loi organique et l’essentiel des recrutements doit avoir lieu dans les trois premières années. Dans ces conditions, il est prévu de ramener ce moratoire à 3 ans au lieu de 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.