Amendement n° COM-46 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer les mots :
sans délai
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Supprime l'obligation pour le magistrat de signaler sans délai ses souhaits d'affectation, pour éviter une contrainte inutile.
Intention : Alléger la gestion administrative de la carrière des magistrats en supprimant une contrainte de temps qui n'avait pas de portée coercitive.
En supprimant cette obligation de réactivité, l'amendement transforme une règle de procédure en une simple faculté. Le débat sous-jacent oppose la volonté de maintenir une gestion prévisible et fluide des mouvements de personnel (exigence de réactivité) à la volonté de ne pas alourdir la gestion de carrière des magistrats par des obligations formelles sans sanction. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur privilégie la liberté de mouvement et la souplesse contractuelle sur la rigueur procédurale.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer l’obligation d’une modification sans délai, par le magistrat, de ses souhaits d’affectation prioritaire. S’agissant d’un dispositif contractuel, visant à fluidifier et faciliter le parcours professionnel de certains magistrats, une telle précision, qui n’est du reste assortie d’aucune sanction, semble superfétatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.