Amendement n° COM-40 Sénat

I. – Alinéa 22

Après le mot :

troisième

insérer les mots :

, de même niveau,

II. – Alinéa 57, première phrase

Après le mot :

magistrature

insérer les mots :

, dont la durée ne peut être inférieure à dix-huit mois

III. – Alinéa 62, première phrase

Après le mot :

jury

insérer les mots :

, dont moins de la moitié des membres sont magistrats en activité ou honoraires,

IV. – Après l’alinéa 132

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

iii) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent, en aucun cas, être relevés de ce serment. »

V. – Après l’alinéa 136

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° A l’article 41-8, après le mot : « un », la fin est ainsi rédigée : « quinzième des emplois de chacun des premier et deuxième grades »

Le présent amendement tend à renforcer la qualité du recrutement et à favoriser l’ouverture du corps judiciaire.

En premier lieu, il tend à garantir la qualité du recrutement. À cette fin, il prévoit à titre principal que la durée de la formation pour les « stagiaires » titulaires du concours professionnel rénové ne puisse être inférieure à dix-huit mois. La formation comprendrait ainsi : conformément au plan de formation prévu par le Gouvernement, trois mois de formation théorique à l’ENM, puis un stage probatoire de 6 mois ; en revanche, les stages de pré-affectation, qui se dérouleraient sur le lieu du stage probatoire mais également sur le lieu de la future affectation, gagneraient à être allongés, afin de favoriser la bonne insertion du magistrat dans son environnement de travail. Une telle durée de formation permettrait au surplus d’éviter certains renouvellements de stage, lorsqu’il est manifeste que le candidat est presque apte mais nécessitera un temps d’adaptation supplémentaire.

Par ailleurs, s’agissant du recrutement des auditeurs de justice, l’amendement prévoit que le troisième concours pour le recrutement des auditeurs de justice demeure « de même niveau », sur le modèle de ce qui est actuellement précisé pour le deuxième concours et pour ce qui était antérieurement précisé pour le troisième concours. Enfin, afin de pleinement garantir la qualité du recrutement des magistrats, il est proposé à titre plus subsidiaire de prévoir que les magistrats détachés ne puissent être relevés du serment prêté au début de leur stage.

En second lieu, le présent amendement prévoit de favoriser l’ouverture du corps judiciaire.

D’une part, la composition du jury professionnel demeure entièrement renvoyée au pouvoir réglementaire. Or, un tel jury, qui a vocation à recruter une large part des futurs magistrats, doit pleinement refléter la volonté d’ouverture du corps, qui fait aujourd’hui consensus, et qui constitue l’un des objectifs du présent projet de loi organique. Dans ces conditions, il est prévu que les magistrats constituent moins de la moitié du jury professionnel.

Par ailleurs, la voie du détachement est rénovée par l’article 1^er du présent projet de loi organique, qui prévoit notamment la possibilité de renouveler une période de détachement. Le quota de la part de détachés dans chacun des premier et second grades (nouveaux deuxième et premier grades) demeure néanmoins fixé à un vingtième du total des emplois de chaque grade. Afin de favoriser l’ouverture du corps sur ces profils extérieurs et ne pas faire obstacle à l’entrée de nouveaux personnels détachés par le renouvellement de détachés en poste, il est proposé de porter ce quota à un quinzième du total des emplois de chacun des deux grades concernés.