Amendement n° COM-51 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission d’avancement dresse et arrête, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 34, le tableau d’avancement pour l’accès au troisième grade. Le tableau d’avancement est communiqué à chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature avant d’être signé par le Président de la République.
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Réorganise la structure de l'article 6 pour séparer l'accès au troisième grade des autres compétences de la commission.
Intention : Assurer une clarté structurelle en isolant une condition spécifique d'avancement pour éviter toute confusion juridique sur les compétences de la commission.
Objet
Amendement de coordination.
Le projet de loi organique prévoit les conditions d'accès au troisième grade dans la magistrature dans un article distinct de celui qui fixe les autres compétences de la commission d'avancement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.