Amendement n° COM-53 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé
5 bis°) A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 12-1, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou le procureur de la République près le tribunal judiciaire » ;
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Garantit l'entretien avec le procureur pour l'évaluation des magistrats temporaires du parquet, afin d'aligner leur suivi sur celui des magistrats titulaires.
Intention : L'auteur cherche à assurer une cohérence de gestion de carrière et une légitimité de l'évaluation pour les magistrats de passage, en verrouillant le droit à un entretien avec le supérieur hiérarchique direct (le procureur), évitant ainsi une évaluation purement administrative ou déconnectée de la réalité du terrain.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’effectuer une coordination rédactionnelle en conséquence de l’extension des compétences des magistrats exerçant à titre temporaire aux fonctions de substituts près les tribunaux judiciaires.
La disposition permet ainsi aux magistrats exerçant à titre temporaire nommés à des fonctions du parquet de faire précéder leur évaluation par un entretien avec le procureur de la République près le tribunal judiciaire auprès duquel ils sont affectés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.