Amendement n° COM-52 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° A l’article 41-11 :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'ils exercent les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires, il ne peut leur être confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté.
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Interdit aux magistrats temporaires de prononcer des mesures privatives de liberté pour protéger l'indépendance du siège.
Intention : Verrouiller l'exercice des fonctions les plus sensibles de la magistrature pour empêcher que la gestion administrative des effectifs ne dilue la protection des libertés individuelles.
L'amendement vise à graver dans le marbre statutaire une limite jurisprudentielle essentielle. En inscrivant explicitement l'interdiction pour les magistrats temporaires d'exercer des fonctions impliquant des mesures privatives de liberté, le législateur cherche à sanctuariser le pouvoir de décision sur la liberté individuelle au profit exclusif des magistrats de carrière. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de permettre une flexibilité de gestion des effectifs, mais de garantir que cette flexibilité ne se fasse pas au détriment de la garantie constitutionnelle de l'indépendance de la justice.
Objet
L'article 7 ouvre notamment la possibilité pour les magistrats à titre temporaire d'exercer les fonctions de substitut.
Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Décision n° 2002-461 du 29 août 2002, Loi d’orientation et de programmation pour la justice) ils ne pourront exercer de fonctions dans lesquels ils seraient appelés à prononcer des mesures privatives de libertés, ce pouvoir étant réservé aux magistrats de carrière.
Le présent amendement à pour objet d'inscrire cette limite dans l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.