Amendement n° COM-35 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 18
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° Au deuxième alinéa de l'article 41-13, les mots : ni de la commission d'avancement sont remplacés par les mots :, de la commission d'avancement ni du jury prévu à l’article 25-2
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Interdit aux magistrats temporaires de siéger dans les jurys professionnels pour éviter les conflits d'intérêts.
Intention : Verrouiller l'impartialité des processus de sélection et d'évaluation en empêchant les magistrats précaires d'exercer un pouvoir décisionnel sur leurs pairs ou sur la carrière de leurs collègues.
L'amendement vise à harmoniser le régime d'incompatibilité des magistrats à titre temporaire (MTT). En étendant l'interdiction de siéger dans les instances de carrière (CSM, commission d'avancement) aux jurys professionnels, le législateur cherche à prévenir tout risque de partialité ou de confusion des rôles. Le rejet de cette extension aurait laissé une zone grise où un magistrat temporaire pourrait influencer des décisions de carrière via un jury professionnel, alors même que ce dernier exerce des fonctions similaires à une commission d'avancement.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que l'impossibilité pour les magistrats à titre temporaire (MTT) d'être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d'avancement, soit élargie aux fonctions de membres du jury professionnel.
Dès lors que ce jury reprend pour partie les attributions de la commission d’avancement, il semble cohérent qu’ils ne puissent être membres ni de l’un ni l’autre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.