Amendement n° COM-34 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 19
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission d'avancement établit chaque année un rapport d'activité rendu public. »
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Rétablir l'obligation de publier un rapport annuel d'activité de la commission d'avancement pour garantir la transparence.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et la redevabilité de l'administration en imposant une visibilité sur les décisions de carrière, face à une volonté législative de restreindre l'exposition des processus de promotion.
L'amendement visait à restaurer une obligation de publicité qui avait été supprimée lors de la refonte de la commission. En rejetant cette proposition, le législateur choisit de ne pas soumettre l'activité de cette instance de décision (tableaux d'avancement, contestations, dialogue social) à un contrôle public systématique. Le rejet marque une volonté de maintenir la confidentialité ou la discrétion des travaux de la commission, privilégiant l'efficacité interne ou la protection des données individuelles sur l'exigence de transparence démocratique.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de conserver la disposition actuellement en vigueur faisant obligation à la commission d'avancement d'établir annuellement un rapport d'activité rendu public.
A la faveur de la réécriture des dispositions concernant la commission d'avancement rénovée, cette disposition a été supprimée par le projet. Or, ce rapport est nécessaire et important considérant les compétences de la commission d'avancement que ce soit sur les tableaux d'avancement et les contestations d'évaluation, ou en matière de dialogue social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.