Amendement n° COM-33 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 31
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance définitive du siège d'un des membres élus et de son suppléant, survenue plus de six mois avant l'expiration du mandat, pour l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent, le collège procède par correspondance à une élection complémentaire. »
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Maintient les règles de remplacement en cas de vacance d'un siège en commission, évitant un vide juridique.
Intention : Sécuriser le fonctionnement institutionnel en verrouillant les modalités de remplacement pour éviter toute contestation de la validité des décisions de la commission.
L'amendement intervient pour combler une lacune créée par la simplification du texte. En abrogeant l'article 13-4 de l'ordonnance statutaire, le projet de loi supprimait sans le vouloir les modalités de gestion des sièges vacants au sein de la commission d'avancement. L'adoption de cet amendement montre que le législateur, tout en voulant moderniser ou simplifier le cadre statutaire, refuse de laisser place à l'arbitraire ou à l'incertitude procédurale concernant la composition des instances de décision.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les règles applicables en cas de vacance de siège au sein de la commission d'avancement.
Cette disposition qui figure actuellement à l'article 13-4 de l'ordonnance statutaire se trouve abrogée par l'article 6 du projet de loi. Or, elle apporte une précision utile qu'il convient de conserver.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.