Amendement n° COM-31 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 73
supprimer cet alinéa
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Suppression du contingentement au 3e grade pour éviter de bloquer les carrières des magistrats sans fonctions d'encadrement.
Intention : Contrer la transformation d'un droit d'accès au grade en un privilège rare, afin de protéger les perspectives de carrière des magistrats ne souhaitant pas accéder à des postes de direction.
L'amendement s'oppose à la création d'un plafond d'accès au troisième grade, arguant que ce mécanisme contredit l'objectif de fluidification des carrières. En s'appuyant sur l'étude d'impact, l'auteur démontre que le contingentement limiterait l'accès à ce grade à seulement 5 % des magistrats exerçant des fonctions juridictionnelles pures. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une gestion par quotas (contingentement) pour contrôler la masse salariale ou la structure hiérarchique, au détriment de la promesse de promotion automatique ou facilitée pour les magistrats de carrière.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que les postes au troisième grade fassent l'objet d'un contingentement. Si les magistrats du futur deuxième grade n'ont pas tous vocation à accéder au troisième grade, la restriction de l'accès au troisième grade, par la mise en place d'un contingentement, nous parait contradictoire avec l'objectif affiché par le gouvernement de lever les blocages au déroulement des carrières pour les magistrats ayant atteint le dernier échelon de l'actuel premier grade.
D'ailleurs, selon les propres données du ministère de la justice figurant dans l'étude d'impact, une fois pris en compte les magistrats occupant actuellement les emplois hors hiérarchie, ainsi que les postes de chefs de juridiction Bbis et les postes de premiers vice-présidents Bbis, la part des magistrats exerçant des fonctions uniquement juridictionnelles pouvant accéder au 3ème grade ne pourra pas excéder 5 % de l’ensemble du corps.
Cette proportion nous parait trop faible pour offrir une perspective de déroulement de carrière plus importante aux magistrats qui n’aspirent pas à des fonctions d’encadrement intermédiaire ou supérieur, objectif affiché par le gouvernement.
C'est pourquoi, dans l'attente de nouvelles propositions du gouvernement, nous proposons de supprimer ce contingentement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.