Amendement n° COM-29 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 86
insérer deux alinéas ainsi rédigés :
..) Au sixième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze »
..) Au septième alinéa : le mot : vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt »
Ce que ça change · analyse IA
Réduction des années d'expérience requises pour les avocats, opposant l'exigence de séniorité à l'égalité de traitement.
Intention : Accélérer l'accès des avocats aux hautes fonctions pour corriger une inégalité de parcours par rapport aux autres corps de l'État.
L'amendement visait à réduire l'écart de traitement entre les avocats et les autres corps (maîtres des requêtes, professeurs) accédant au 3ème grade. En proposant de passer de 20/25 ans à 15/20 ans d'expérience, l'auteur tentait de briser une barrière d'entrée jugée disproportionnée. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un niveau d'expertise et de prestige très élevé, spécifique à la profession d'avocat, au détriment d'une logique de convergence des parcours de carrière.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de moduler la durée d'expérience requise pour l'intégration des avocats aux fonctions du futur 3ème grade.
Les durées d'expérience nous paraissent quelque peu excessives (20 ans pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et 25 ans pour les autres avocats) en comparaison des autres professions qui bénéficient également de cette voie d'intégration directe aux fonctions du 3ème grade (10 ans pour les maitres des requêtes au Conseil d'Etat ou pour les professeurs des facultés de droit).
Cet amendement propose en conséquence d'abaisser à 15 ans la durée d'expérience requise pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et à 20 ans pour les autres avocats).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.