Amendement n° COM-28 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
La troisième phrase est complétée par les mots :
, et pour les magistrats, sur proposition du conseil supérieur de la magistrature
Ce que ça change · analyse IA
Partage de la nomination des magistrats entre le garde des Sceaux et le CSM pour éviter une décision unilatérale.
Intention : Rééquilibrer les pouvoirs en protégeant l'indépendance de la magistrature face à l'exécutif, en transformant une nomination discrétionnaire en une procédure collégiale impliquant le CSM.
L'amendement visait à briser le monopole de l'exécutif sur la composition du collège d'évaluation. En proposant que les magistrats soient nommés sur proposition du CSM plutôt que par décision directe du garde des Sceaux, l'auteur cherchait à instaurer un contre-pouvoir institutionnel au sein d'un organe de contrôle. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une concentration du pouvoir de nomination entre les mains du pouvoir exécutif, privilégiant la cohérence de la direction politique sur l'autonomie de gestion de la magistrature.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que ce soit le garde des Sceaux seul qui nomme l'ensemble des membres du collège d'évaluation.
Cet amendement propose en conséquence que s'agissant des magistrats, ceux-ci soient nommés sur proposition du conseil supérieur de la magistrature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.