Amendement n° COM-27 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
après cette phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder plus du quart de l'effectif total du collège.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que les magistrats seront majoritaires au sein du collège d'évaluation.
La présence de personnalités qualifiées ayant une compétence spécifique en matière de gestion de ressources humaines ou budgétaires à hauteur de 25% de l'effectif global du collège nous parait suffisant pour apporter l'éclairage propre à leurs compétences. Ce faisant, les magistrats seront majoritaires au sein du collège.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.