Amendement n° COM-26 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 141
supprimer cet alinéa
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Refuse de porter l'âge limite de maintien en activité des magistrats à 70 ans, jugeant cette mesure inutile.
Intention : Verrouiller l'âge de départ des magistrats pour favoriser le renouvellement des effectifs et contester une politique de prolongation de carrière jugée sans objet.
L'amendement tente de bloquer l'extension de la durée de carrière des magistrats. En s'appuyant sur une statistique de faible usage (seulement 3 magistrats ont choisi de rester jusqu'à 68 ans), l'auteur cherche à démontrer que le relèvement à 70 ans est une mesure déconnectée des besoins réels du corps judiciaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne cherche pas à répondre à une demande des magistrats, mais à préparer une flexibilité structurelle de l'âge de départ, privilégiant la gestion des effectifs et la prolongation de l'expérience sur la préservation des seuils de renouvellement de la magistrature.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont défavorables au relèvement jusqu'à 70 ans de la possibilité pour un magistrat atteint par la limite d'âge de se maintenir en activité.
Cette disposition, qui s'inscrit dans le prolongement de la funeste loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, ne répond à aucune demande puisqu'à ce jour le nombre de magistrats atteints par la limite d'âge qui ont décidé de se maintenir en activité jusqu'à 68 ans (actuel âge limite) n'est que de 3!
Dans ce contexte, à quelle nécessité répond le relèvement de l'âge limite de 68 à 70 ans ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.