Amendement n° COM-25 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
remplacer les mots :
difficultés particulières de recrutement
par les mots :
difficultés de recrutement durables
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Remplace les « difficultés particulières » par les « difficultés de recrutement durables » pour limiter les dérogations aux règles de mutation.
Intention : L'auteur cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration en transformant une exception potentiellement arbitraire en une mesure strictement liée à la pénurie de personnel.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application des priorités d'affectation (qui dérogent au droit commun des mutations) en substituant un critère subjectif (« difficultés particulières ») par un critère plus objectif et contraignant (« difficultés de recrutement durables »). Son rejet indique que le législateur a refusé de verrouiller l'accès à ces priorités, préférant maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire pour les autorités de nomination, même si cela laisse la porte ouverte à une interprétation plus large des motifs de priorité.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser et objectiver le critère justifiant la mise en place d'une priorité d'affectation.
La mise en place d’une priorité d’affectation, de par son caractère avantageux et donc dérogatoire des règles ordinaires de mutation, doit s'accompagner d'objectifs de spécificité, pouvant justifier un traitement différencié entre les magistrats.
La notion de difficultés particulières sont parait insuffisamment caractérisée, à la différence de celle du difficulté de recrutement durables à laquelle nous proposons de la substituer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.