Amendement n° COM-24 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 30
remplacer les mots :
quatre
par les mots :
trois
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Maintient la durée du mandat à 3 ans pour éviter le découragement des candidats privés d'avancement.
Intention : Sanctuariser la stabilité des instances de décision en acceptant de sacrifier l'incitation individuelle des membres au profit de la continuité institutionnelle.
L'amendement tente de limiter l'allongement du mandat des membres de la commission d'avancement. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur privilégie la stabilité et la continuité de la gouvernance de la commission (mandat de 4 ans) au détriment de l'attractivité immédiate des fonctions pour les agents, qui doivent accepter une période d'inéligibilité à l'avancement plus longue.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le relèvement de la durée du mandat des membres de la commission d’avancement de 3 à 4 ans risque d’être peu incitatif à susciter des candidatures dans la mesure où pendant la durée de leur mandat, les membres élus de la commission ne peuvent bénéficier d’un avancement de grade. Le maintien à trois ans parait donc plus adapté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.