Amendement n° COM-23 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 21, deuxième phrase
après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
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Instaure un seuil de 5 % pour l'élection des représentants des magistrats afin de limiter la fragmentation syndicale.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès à la représentation pour protéger la capacité de décision des grands syndicats face à l'émergence de petites formations.
L'amendement visait à introduire une barrière électorale (un seuil de représentativité) dans un système de proportionnelle. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur privilégie l'expression de la diversité des courants syndicaux au sein de la magistrature plutôt que la stabilité ou la lisibilité de l'élection par la concentration des voix. En refusant ce seuil, le législateur choisit de ne pas restreindre l'accès au suffrage au nom de l'efficacité institutionnelle, laissant la porte ouverte à une représentation plus atomisée mais potentiellement plus fidèle à la pluralité des opinions.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le mode de scrutin proportionnel auquel seront élus les représentants des magistrats du siège et du parquet, s'il favorisera le pluralisme syndical, ne soit pas non plus synonyme d'émiettement syndical.
L'établissement d'un seuil minimum pour obtenir un siège, à hauteur de 5% des suffrage exprimés serait de nature à éviter cet écueil. C'est la solution qui s'applique déjà pour l'élection des membres du conseil supérieur de la magistrature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.