Amendement n° COM-22 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. Alinéa 21
remplacer le mot :
six
par le mot :
sept
II. Après l'alinéa 25
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ..° L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ou, à défaut, l'inspecteur général de la justice, sauf lorsqu'elle est réunie en formation consultative ;
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Augmente la part des magistrats élus syndicaux pour maintenir leur poids décisionnel malgré la réduction de la commission.
Intention : Sanctuariser l'influence des représentants syndicaux au sein des instances de carrière pour éviter que la réduction de la taille de la commission ne serve de prétexte à une réduction de leur pouvoir de contrôle.
L'amendement tente de contrer un effet de bord mathématique : la réduction de la taille de la commission d'avancement (de 20 à 13 membres) entraîne mécaniquement une perte de représentativité des élus syndicaux, qui passent de 50% à moins de 50% de l'effectif. En proposant de porter leur nombre à 7 et d'intégrer un membre de l'inspection générale, l'auteur cherche à sanctuariser l'équilibre politique de la commission. Son rejet indique que le législateur accepte la dilution du poids des syndicats au profit d'une structure plus restreinte et potentiellement plus dirigiste.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent relever à sept le nombre de représentants des magistrats du siège et du parquet au sein de la commission d'avancement.
L'abaissement de 20 à 13 de l'effectif de la commission d'avancement s'accompagne d'une minoration de la représentation des magistrats « élus syndicaux », puisque de 10 sur un effectif de 20, il ne serait plus que 6 dans un effectif de 13. De sorte à maintenir l'équivalence actuelle (50%), cet amendement propose de porter à 7 le nombre de magistrats élus syndicaux et de conserver au sein de la commission d'avancement, lorsqu'elle est réunie en formation consultative, un représentant de l'inspection général, de sorte à atteindre un effectif global de 14.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.