Amendement n° COM-21 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 51
supprimer cet alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation d'un décret en Conseil d'État et l'avis de la CNIL pour le dossier des magistrats, face à une volonté de simplification administrative.
Intention : Verrouiller le contrôle externe (CNIL et Conseil d'État) sur les données sensibles des magistrats pour éviter une gestion purement discrétionnaire par l'administration.
L'amendement s'oppose à la dérégulation des procédures de création de fichiers de données personnelles. En voulant supprimer l'obligation de passer par un décret en Conseil d'État et par l'avis de la CNIL pour le dossier administratif des magistrats, le texte initial cherche à gagner en agilité et à s'aligner sur les standards du RGPD qui ne l'imposent plus systématiquement. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié la simplification procédurale et l'autonomie de l'administration sur le renforcement des garanties de protection des données, considérant que le nouveau cadre européen suffit à encadrer ces traitements sensibles.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la suppression, concernant le dossier administratif dématérialisé des magistrats, de l’obligation de prendre un décret en conseil d’Etat après avis de la CNIL et au renvoi à la loi en général.
Si le nouveau cadre juridique issu du RGDP n’impose plus de formalités préalables à la création d’un traitement de données à caractère personnelle, il ne les interdit pas non plus.
Dès lors, considérant la spécificité et la sensibilité du sujet que constitue la tenue administrative des dossiers des magistrats, l’exigence d’un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la CNIL constitue une garantie nécessaire qu'il convient de conserver.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.