Amendement n° COM-19 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 20
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont informés de leur droit de se faire assister de la personne de leur choix. »
Après l'alinéa 44,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont informés de leur droit de se faire assister de la personne de leur choix. »
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Autorise l'accompagnement par un tiers lors de l'entretien devant la CAR, opposant droit à l'assistance et efficacité de la procédure.
Intention : Renforcer les garanties procédurales et le soutien psychologique/juridique des acteurs en transformant l'entretien en une étape véritablement assistée.
L'amendement visait à transformer un entretien qui semble conçu comme un acte technique ou de contrôle en un véritable espace de défense. En proposant l'assistance d'une personne de choix pour le magistrat et le justiciable, l'auteur cherche à rompre l'isolement des acteurs face à la Chambre de l'Accès aux Recours (CAR). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la célérité et la spécificité de la procédure de la CAR au détriment de l'extension des droits de l'assistance, confirmant une volonté de maintenir cet entretien dans un cadre restreint et non contradictoire au sens classique.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de permettre au magistrat, dont l'entretien devant la CAR est rendu obligatoire par le projet de loi organique, ainsi qu'au justiciable, de se faire accompagner de la personne de leur choix lors de cet entretien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.