Amendement n° COM-18 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. Après l'alinéa 16,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Le huitième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président de la commission d'admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement infondées ou manifestement irrecevables. Lorsque la commission d'admission des requêtes, ou son président, déclare la plainte irrecevable, elle en informe le justiciable et lui communique la décision déclarant sa plainte irrecevable.
« Lorsque la commission d'admission des requêtes déclare la plainte recevable, elle en adresse une copie au magistrat mis en cause. »
II. Après l'alinéa 40,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Le onzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président de la commission d'admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement infondées ou manifestement irrecevables. Lorsque la commission d'admission des requêtes, ou son président, déclare la plainte irrecevable, elle en informe le justiciable et lui communique la décision déclarant sa plainte irrecevable.
« Lorsque la commission d'admission des requêtes déclare la plainte recevable, elle en informe le magistrat mis en cause et lui communique la plainte et la décision déclarant celle-ci recevable. »
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Oblige la communication des décisions et des plaintes aux parties, entre droit à l'information et protection du magistrat.
Intention : Renforcer les droits de la défense et la transparence de la commission en imposant une notification systématique des décisions aux parties concernées.
L'amendement visait à instaurer un droit à la transparence procédurale pour le justiciable (notification de l'irrecevabilité) et pour le magistrat (accès au dossier avant audition). Son rejet indique que le législateur a refusé de transformer une procédure de contrôle en une procédure contradictoire classique. En écartant ces garanties, le législateur privilégie la célérité ou la confidentialité de la phase d'admission, limitant ainsi l'accès aux motifs de décision pour les parties au moment de l'examen de la plainte.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'introduire deux garanties procédurales supplémentaires s'agissant du traitement des plaintes des justiciables par la commission d'admission des requêtes.
En premier lieu, il serait précisé qu'en cas de décision d'irrecevabilité, la décision déclarant la plainte irrecevable est communiquée à son auteur.
En second, il serait précisé, en cas de décision de recevabilité de la plainte, qu'une copie de celle-ci, ainsi que de la décision de recevabilité, sont adressées au magistrat mis en cause. Puisque le texte prévoit que le commission d'admission des requêtes aura l’obligation d’entendre le magistrat faisant l’objet d’une plainte déclarée recevable, il parait indispensable que celui-ci puisse prendre connaissance de la plainte, ainsi que de la décision de recevabilité, avant son audition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.