Amendement n° COM-17 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. Alinéas 28 et 29
supprimer ces alinéas
II. Alinéas 52 et 53
supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de transmettre les décisions d'irrecevabilité au Garde des Sceaux pour limiter son accès aux dossiers.
Intention : Limiter l'accès de l'exécutif aux pièces des dossiers jugés irrecevables afin de protéger la confidentialité ou l'étanchéité de la procédure.
L'amendement visait à restreindre le périmètre d'information du Garde des Sceaux en excluant les décisions d'irrecevabilité de ses destinataires. En proposant de ne lui transmettre que les décisions d'engagement de procédure ou de rejet, l'auteur cherchait à empêcher que l'autorité politique n'ait accès à des pièces de dossiers qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure de fond. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une surveillance ou une visibilité complète de l'autorité de tutelle sur l'ensemble des décisions, même celles qui ferment la porte à l'examen du dossier.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui prévoit que le garde des sceaux sera destinataire, non plus seulement des décisions d'engagement de la procédure et des décisions de rejet qui font déjà l'objet d'une transmission, mais aussi des décisions d’irrecevabilité.
La communication au garde des Sceaux des décisions d'irrecevabilité ne répond à aucune nécessité, si ce n'est celle de pouvoir disposer des pièces d'un dossier pourtant jugé irrecevable, ce qui nous parait tout à fait contestable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.