Amendement n° COM-16 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. Alinéas 21 à 23
supprimer ces alinéas
II. Alinéas 45 à 47
supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du droit de la commission de solliciter des enquêtes administratives auprès du garde des Sceaux.
Intention : Réduire le périmètre de la CAR à une fonction purement procédurale de filtrage en lui retirant tout pouvoir d'influence sur l'instruction technique.
L'amendement visait à purger le texte d'une prérogative de la Commission d'admission des requêtes (CAR) qu'il jugeait hors de son champ de compétence. En rejetant cet amendement, le législateur a affirmé que la CAR ne doit pas seulement filtrer les requêtes, mais qu'elle doit disposer d'un levier d'investigation indirect pour éclairer ses décisions. Le rejet confirme que la sollicitation d'enquête est considérée comme un outil nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle, et non comme un empiètement sur ses fonctions.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la possibilité pour la commission d'admission des requêtes (CAR) de solliciter du garde des sceaux qu’il diligente une enquête administrative « lorsque la technicité des actes d’enquête le justifie ».
Bien qu'il ne s'agisse que d'une « sollicitation », cette disposition nous semble procéder d'une confusion s'agissant des attributions de la CAR, qui est une instance de filtrage qui n'a pas vocation à procéder à des enquêtes, non plus à les solliciter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.