Amendement n° COM-15 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 31
supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité de saisir le CSM contre un magistrat agissant hors de ses fonctions, pour éviter l'insécurité juridique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la distinction entre la fonction et la vie privée pour protéger les magistrats d'éventuelles poursuites disciplinaires pour des actes non judiciaires ; le rejet souligne la volonté du législateur de maintenir un lien entre le comportement personnel du magistrat et l'exigence de dignité liée à sa fonction.
L'amendement visait à restreindre le champ de responsabilité disciplinaire du CSM en excluant les actes commis par un magistrat en dehors de l'exercice de ses fonctions. En proposant de supprimer cette disposition au motif de son imprécision, l'auteur cherchait à limiter l'extension de la responsabilité professionnelle à la sphère privée ou extra-professionnelle. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir un contrôle sur l'éthique et l'image de la magistrature, même lorsque l'acte n'est pas strictement lié à une procédure judiciaire, privilégiant la protection de l'institution sur la protection de la vie privée du magistrat.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition en vertu de laquelle un justiciable pourrait saisir le Conseil supérieur de la magistrature à l'encontre d'un magistrat qui agit en dehors de ses fonctions, en ce qu’il n’est pas saisi de la procédure, mais qui se prévaut de sa qualité de magistrat.
En l'état, cette disposition, nous parait confuse dans son principe et trop imprécise dans rédaction, et par conséquent, source d'insécurité juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.