Amendement n° COM-14 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 66
rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 10-3. - Les nominations des magistrats sont effectuées selon les modalités prévues aux articles L132-5 à L132-9 du code général de la fonction publique. »
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Impose des quotas de parité (40%) aux nominations de la haute magistrature, face au refus du gouvernement de l'appliquer.
Intention : Imposer une contrainte légale de parité pour forcer l'accès des femmes aux postes de direction de la magistrature, en neutralisant l'argument de la 'complexité de mise en œuvre' utilisé par l'exécutif.
L'amendement vise à briser l'exception faite à la magistrature judiciaire concernant les obligations de parité prévues par le code général de la fonction publique. En s'appuyant sur des statistiques montrant une stagnation, voire une régression de la présence féminine aux postes de direction (notamment au parquet), l'auteur cherche à transformer une incitation de fait en une obligation de droit. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une autonomie de gestion de la carrière des magistrats, privilégiant la souplesse de nomination sur la contrainte de quota, malgré les disparités de genre constatées au sommet de la hiérarchie.
Objet
Les auteurs de cet amendement saluent l'introduction du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais regrettent que cette initiative traduise le renoncement à appliquer l'article 56 de la « Sauvadet » pour les nominations aux plus hauts postes de la magistrature judiciaire. Désormais codifié aux articles L132-5 et suivants du code général de la fonction publique, il édicte une obligation de 40% de chaque sexe pour les nominations dans les emplois supérieurs de l’État.
Ces dispositions ne sont actuellement pas applicables à la magistrature judiciaire et le gouvernement écarte qu’elles le soient alléguant la complexité à mettre en œuvre de tels quotas.
Qu'il s'agisse des règles relatives à la parité en politique ou des quotas dans le monde économique ou administratif, le rejet de ces mesures a longtemps été justifié par la prétendue difficulté à les mettre en œuvre, avant qu'elles ne soient adoptées et finalement appliquées.
C'est pourquoi nous proposons de rendre applicables à la magistrature judiciaire les obligations prévues par la loi « Sauvadet » en terme de nomination équilibrée entre les femmes et les hommes aux postes les plus élevés de la hiérarchie.
Rappelons en effet que si les femmes représentent 70% du corps, elles sont surreprésentées au grade d’entrée de corps (76%) et sous-représentée au sommet de la hiérarchie judiciaire (52%).
Dans le détail, au siège, dans les postes hiérarchiques, la proportion de femmes aux postes de premier président, de président hors hiérarchie et du premier grade a doublé entre 2011 et 2023 (de 24,75 % à 48,02 %). En revanche, la progression de la proportion de femmes aux postes hiérarchiques n’est pas constante, elle n’augmente pas forcément chaque année. Par exemple, sur les postes de président hors hiérarchie, la proportion de femmes a diminué de 8 points entre 2017 et 2020 (de 37,25 % à 29,41 %). Au parquet, peu de femmes occupent les postes de procureur hors hiérarchie, elles ne représentent qu’à peine plus d’un quart des effectifs en 2023 (27,77 %).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.