Amendement n° COM-12 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 4
rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « Le retrait de certaines fonctions » sont ajoutés les mots : « dans lesquelles le magistrat ne pourra être nommé pendant une période de cinq ans »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de clarifier la rédaction de la disposition qui vise à encadrer dans le temps la sanction de retrait de certaines fonctions.
La nouvelle rédaction proposée clarifie l'intention du législateur qui est de faire obstacle à ce qu'un magistrat ainsi sanctionné puisse être nommé à ces mêmes fonctions avant une période de cinq ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.