Amendement n° COM-10 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 11
rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Au plus tard le 30 juin 2026, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre du premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice. Le rapport comporte tous éléments permettant d'apprécier les effets du premier concours spécial sur la diversité sociale et géographique des candidats admis à ce concours. Il évalue également les effets et la pertinence, au regard de cet objectif d'accroissement de la diversité sociale et géographique, du critère social tiré du respect, à l'entrée du cycle de formation, des conditions requises pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Ce rapport propose au Parlement le maintien ou non, avec ou sans limitation de durée, de ce concours en l'assortissant de propositions de modifications éventuelles relatives notamment à leurs conditions d'accès.
Le contenu et les modalités de cette évaluation sont précisés par le décret mentionné au II.
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Exige des données qualitatives et des recommandations de pérennisation pour évaluer l'impact social du concours.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire en forçant l'administration à fournir une analyse prospective et politique plutôt qu'un simple bilan comptable.
L'amendement visait à transformer un rapport d'évaluation technique en un véritable outil d'aide à la décision politique. En demandant d'intégrer des données qualitatives et des propositions de pérennisation, l'auteur cherchait à empêcher que le Parlement ne soit réduit à un simple constat de chiffres bruts. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire : en limitant le contenu du rapport à des données factuelles sans obligation de préconisations, il évite que le rapport ne dicte lui-même la suite de la loi, préservant ainsi la souveraineté du Parlement face aux conclusions de l'administration.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de préciser le contenu du rapport d'évaluation qui devra être remis au Parlement six mois au moins avant le terme de l'expérimentation. Considérant l'objectif poursuivi par ce concours spécial, il est essentiel que ce rapport comporte toutes les données, quantitatives comme qualitatives, qui permettront d'apprécier les effets de ce premier concours spécial sur la diversité sociale et géographique des candidats admis à ce concours.
Par ailleurs, il serait utile, au delà des seules données "brutes" que le rapport formule des propositions sur les perspectives de pérennisation, le cas échéant assorti de modification, de ce concours spécial, de sorte à éclairer le Parlement qui aura nécessairement à légiférer de nouveau si ce concours devait être maintenu à l'issue de cette expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.