Amendement n° COM-9 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 104
remplacer les mots :
ou de la commission d'avancement
par les mots :
, de la commission d'avancement ni du jury prévu à l'article 25-2
Ce que ça change · analyse IA
Interdit aux magistrats en service extraordinaire de siéger dans les jurys professionnels pour éviter les conflits d'intérêts.
Intention : Verrouiller l'impartialité des processus d'évaluation et de promotion en empêchant qu'un magistrat en situation de service extraordinaire ne cumule un rôle de jurys avec des fonctions de gestion de carrière.
L'amendement vise à harmoniser les règles d'incompatibilité. En étendant l'interdiction de siéger au CSM ou à la commission d'avancement aux nouveaux 'jurys professionnels', le législateur cherche à prévenir toute confusion entre la fonction de magistrat en service extraordinaire et les instances de gestion de carrière. Le rejet de cette extension aurait créé une zone grise où des magistrats pourraient influencer les parcours professionnels via des jurys dont les missions se superposent à celles de la commission d'avancement.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que l'impossibilité pour les magistrats en service extraordinaire d'être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d'avancement, soit élargie aux fonctions de membres du jury professionnel.
Dès lors que ce jury reprend pour partie les attributions de la commission d’avancement, il semble cohérent qu’ils ne puissent être membres ni de l’un ni l’autre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.