Amendement n° COM-8 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 62
après le mot :
jury
sont insérés les mots :
, composé pour moitié au moins de magistrats de l'ordre judiciaire,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le jury qui aura la responsabilité, en remplacement de la commission d'avancement, du recrutement des magistrats stagiaires soit composé pour moitié au moins de magistrats de l'ordre judiciaire.
En l'état du projet de loi, la composition des jurys est renvoyée au décret et l'étude d'impact annexé au projet de loi se limite à indiquer que « le jury comprendra des magistrats mais également des non-magistrats, notamment avocat, psychologue et professionnel du recrutement. »
Si le jury peut tout à fait avoir une composition pluridisciplinaire, il nous parait indispensable qu'il soit composé d'une majorité de magistrats qui paraissent les mieux dotés pour évaluer les qualités nécessaires à l'exercice de cette profession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.