Amendement n° COM-7 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 31
Compléter cet alinéa par les mots :
et , le cas échéant, à leur expérience professionnelle
Ce que ça change · analyse IA
Adapte le régime de stage des auditeurs de justice à leur expérience professionnelle passée, et non plus seulement à leur formation initiale.
Intention : Valoriser et intégrer l'expérience métier des candidats seniors pour éviter un régime de formation inadapté à leur maturité professionnelle.
L'amendement vise à corriger une lacune du projet de loi qui ne prenait en compte que le cursus académique des futurs magistrats. En intégrant la 'formation professionnelle' aux côtés de la 'formation d'origine', le législateur reconnaît la valeur de l'expérience acquise par les candidats issus du troisième concours (professionnels du droit, de l'administration ou de l'économie). Son adoption marque une volonté de ne pas traiter de manière uniforme des profils dont les compétences pratiques sont déjà consolidées, évitant ainsi un décalage entre le régime de stage et la réalité du parcours de l'auditeur.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que le régime de stages et d'études des auditeurs de justice soit adapté à leur expérience professionnelle.
Le projet de loi prévoit opportunément d’introduire la mention selon laquelle le régime de stages et d’études des auditeurs de justice est adapté à leur formation d'origine, mais cette précision parait incomplète dès lors qu'un nombre important d'auditeurs de justice seront recrutés au titre du troisième concours ouvert aux personnes justifiant de quatre années au moins d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif économique ou social.
En conséquence, il parait important et nécessaire que le régime de stage et d'études soit adapté aussi bien à la formation d'origine qu'à la formation professionnelle pour ceux des auditeurs qui pourront se prévaloir d'une activité professionnelle antérieure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.