Amendement n° COM-6 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 23,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des auditeurs recrutés au titre des 2° et 3° du présent article ne peut dépasser la moitié des places offertes aux concours prévus par le présent article pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion. »
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Impose un minimum de 50 % de places pour le concours étudiant afin d'éviter la domination des profils professionnels.
Intention : Verrouiller la composition sociologique de la magistrature en protégeant le recrutement académique contre l'expansion des voies de recrutement professionnelles.
L'amendement visait à sanctuariser la voie d'accès historique des étudiants face à l'ouverture croissante du recrutement aux professionnels. En combinant les quotas du deuxième concours (18-25 %) et la nouvelle possibilité d'allouer un tiers des places au troisième concours, la réforme risquait mécaniquement de faire basculer la majorité des nouvelles recrues vers des profils déjà expérimentés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la diversification des profils et l'ouverture de la magistrature, quitte à rompre l'équilibre traditionnel qui favorisait la formation académique initiale.
Objet
Les auteurs du présent amendement proposent de garantir que la part des places offertes au titre du concours « étudiant » (premier concours) représente au moins la moitié du total des places offertes pour le recrutement des auditeurs de justice.
Les plafonds actuellement en vigueur assurent cet équilibre entre les auditeurs du concours « étudiant » (qui représentent 50% au moins de chaque promotion) et les professionnels recrutés soit sur concours (troisième concours) ou hors concours (sur titres).
Or, par les effets de la réforme, la part du concours « étudiant » pourrait être inférieure à 50%. En effet, l'article 16 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 prévoit que les places attribuées aux candidats du deuxième concours sont comprises entre 18 et 25% et le projet de loi prévoit que le troisième concours pourra représenter un tiers du recrutement des auditeurs de justice, soit un total des places offertes pour les deuxième et troisième concours supérieur à 50%.
L'évolution selon laquelle la part des professionnels sera supérieur à celle des étudiants dans le recrutement des auditeurs de justice ne nous parait pas souhaitable. C'est pourquoi cet amendement propose de garantir le maintien de l'équilibre actuel entre les différentes voies d'accès.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.