Amendement n° COM-5 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Réécrire ainsi l’alinéa 27 :
“L’article 18-2 est abrogé”
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la voie d'accès directe (formation longue) pour les juristes de haut niveau, créant un choix entre formation courte ou quota restreint.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès des profils académiques et experts à la magistrature en évitant qu'ils ne soient cantonnés à des parcours de formation courte ou à des systèmes de quotas limitatifs.
L'amendement visait à préserver une voie d'accès spécifique (la procédure 18-1) permettant aux profils hautement qualifiés (docteurs en droit, enseignants-chercheurs) d'intégrer la magistrature via un cursus long de 31 mois. Son rejet marque une volonté du législateur de durcir les conditions d'accès et de standardiser les parcours. En écartant cette option, le législateur privilégie soit un modèle de formation accélérée (concours professionnel), soit un modèle de sélection par quotas (troisième concours), réduisant ainsi la possibilité pour les experts académiques de choisir un parcours de spécialisation longue.
Objet
Le présent amendement a pour objet de réintroduire la procédure 18-1 permettant aux docteurs en droit, enseignants-chercheurs et juristes d’accéder à une formation longue de trente et un mois par le biais d’une nomination directe en qualité d’auditeur de justice.
Ces personnes devront, avec la réforme, présenter soit un concours professionnel avec une formation courte, soit le troisième concours, qui est limité par un quota. En conséquence, la richesse et la diversité des promotions, sans la voie d’accès 18-1, sera potentiellement réduite par le nouveau dispositif. La formation longue pour les candidats qui estiment en ressentir le besoin doit être maintenue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.