Amendement n° 211
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 18 :
« Les épreuves d’admissibilité sont adaptées au profil de ces candidats. »
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Remplace la dispense totale d'épreuves pour les docteurs en droit par des épreuves d'admissibilité adaptées.
Intention : Sécuriser juridiquement la loi en substituant un privilège de statut (dispense) par une adaptation de l'évaluation (épreuves spécifiques), afin de garantir l'égalité des candidats devant le concours.
L'amendement intervient pour corriger une vulnérabilité juridique du texte initial. En supprimant l'avantage disproportionné accordé aux docteurs (dispense totale), le Gouvernement cherche à aligner le texte sur les principes d'égalité devant le concours. Le débat, bien que non détaillé ici, se cristallise sur la tension entre la reconnaissance du haut niveau académique des docteurs et l'exigence de contrôle de leurs compétences professionnelles par des épreuves concrètes. L'adoption de cet amendement montre que l'intention du législateur n'est pas de créer un privilège de statut, mais de maintenir une exigence de sélection rigoureuse, même pour les profils les plus diplômés.
Exposé sommaire
Le texte voté en commission des lois a introduit une disposition ouvrant le troisième concours aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit, sans autre exigence, et les a dispensés des épreuves d’admissibilité.
La dispense totale d’épreuve d’admissibilité serait susceptible d’encourir une censure du conseil constitutionnel. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir pour ce public des épreuves d’admissibilité spécifiquement adaptées à ces profils, comme par exemple une épreuve de note de synthèse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).