Amendement n° 210
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prévoit de cesser définitivement ses fonctions, et qui souhaite »
les mots :
« demande la cessation définitive de ses fonctions, lorsqu’il se propose d’ »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« alors pour avis le Conseil supérieur de la magistrature, qui apprécie »
les mots :
« la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, qui rend un avis sur »
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa :
« À défaut d’information préalable par le magistrat concerné, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature dans un délai de trois mois à compter du jour où il a eu connaissance de l’exercice de cette activité. »
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « ou d’irrespect de l’avis rendu par le Conseil supérieur de la magistrature ».
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Remplace l'autosaisine du CSM par une saisine du Garde des Sceaux si le magistrat ne s'informe pas lui-même.
Intention : Transférer le pouvoir de déclenchement de la procédure de l'organe judiciaire (CSM) vers l'autorité exécutive (Garde des Sceaux) sous couvert de conformité constitutionnelle.
L'amendement transforme un mécanisme de déclenchement automatique (autosaisine du CSM) en un mécanisme de déclenchement politique ou hiérarchique (saisine par le Garde des Sceaux). Le débat, bien que succinct dans l'exposé, révèle une contrainte de constitutionnalité : le Gouvernement refuse de donner au CSM un pouvoir de saisine autonome qu'il juge hors de son champ de compétence constitutionnelle. En rejetant l'autosaisine au profit de la saisine par l'exécutif, le législateur évite de renforcer l'indépendance organique du CSM pour maintenir un levier d'action entre les mains du pouvoir politique.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, outre des améliorations rédactionnelles, propose de substituer à l’autosaisine du Conseil supérieur de la magistrature et de son président, une possibilité de saisine par le garde des sceaux à défaut d’information par le magistrat concerné. Un tel pouvoir n’étant pas prévu par la Constitution, il n’apparait pas possible de le confier au Conseil supérieur de la magistrature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).