Amendement n° 208
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après le mot :
« ans »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention d'un diplôme de 5 ans d'études pour éviter une redondance avec l'exigence du doctorat.
Intention : Simplifier la rédaction du texte en éliminant une condition de diplôme qui, bien que techniquement distincte, est absorbée par l'exigence supérieure du doctorat, évitant ainsi une confusion sur les critères d'accès.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la mention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat, qui paraît redondante avec l’exigence déjà établie d’être titulaire d’un doctorat en droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).