Amendement n° 206
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« respective, »,
insérer les mots :
« d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, ayant rang de président de chambre ou de conseiller, élu par ses pairs, d’un magistrat du parquet général de ladite cour, ayant rang de premier avocat général ou d’avocat général, élu par ses pairs, ».
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Intègre les magistrats de la Cour de cassation au collège d'évaluation, renforçant l'expertise judiciaire face à l'exécutif.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'évaluation en garantissant une présence de la magistrature suprême pour contrebalancer les autres membres du collège.
L'adoption de ce sous-amendement marque une volonté de verrouiller l'indépendance du processus d'évaluation en y injectant une composante de haute magistrature. En incluant la Cour de cassation, le législateur ne cherche pas seulement une expertise technique, mais cherche à équilibrer le pouvoir de décision du collège en s'assurant que la lecture de la loi par les plus hauts magistrats soit intégrée au processus, limitant ainsi une éventuelle prédominance de logiques administratives ou politiques.
Exposé sommaire
Sous-amendement pour insérer les magistrats de la Cour de cassation dans le collège d'évaluation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).