Amendement n° 205
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Après l’article 27‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 27‑2 ainsi rédigé :
« Art. 27‑2. – Au-delà de la dixième année suivant leur date de première nomination sur un emploi du siège ou du parquet, si un magistrat est nommé sur un emploi du siège, il ne pourra poursuivre sa carrière que sur des emplois du siège, et réciproquement, si un magistrat est nommé sur un emploi du parquet, il ne pourra poursuivre sa carrière que sur des emplois du parquet, et ce, peu importe le degré de juridiction. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une séparation définitive entre magistrats du siège et du parquet après 10 ans pour garantir l'impartialité.
Intention : Sanctuariser l'indépendance du siège en empêchant les magistrats de basculer vers le parquet, afin d'éliminer toute apparence de collusion ou de conflit d'intérêts.
L'amendement vise à briser la porosité des carrières entre le siège (juges) et le parquet (procureurs). En s'appuyant sur les conclusions d'une commission d'enquête, il propose de mettre fin aux mouvements de va-et-vient qui, selon les auteurs, créent une confusion dans l'esprit du justiciable et un risque pour l'indépendance de la justice. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité des parcours professionnels et la polyvalence des magistrats sur la recherche d'une étanchéité institutionnelle stricte.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent améliorer les apparences d’impartialité de l’institution judiciaire en obligeant les magistrats à choisir définitivement leur carrière professionnelle entre le parquet et le siège.
Cette proposition est issue des préconisations émises par la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire de 2020, présidée par Ugo Bernalicis et rapportée par Didier Paris : ""Proposition n° 2 : Fixer une durée maximum (pouvant correspondre à l’accession au 1er grade, soit une dizaine d’années) au-delà de laquelle les magistrats devront choisir de poursuivre leur carrière dans les fonctions du siège ou celles du parquet""
Le rapporteur Didier Paris notait au crédit de sa proposition que les passages du siège au parquet peuvent être interprétés comme un facteur de risque pour l’indépendance et être une source de confusion pour le justiciable. On peut penser qu’après une dizaine d’années de carrière, le magistrat est en mesure de choisir sa voie. Comme l’a reconnu M. Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d’appel de Paris, « dans les dix premières années de sa carrière, il est parfaitement normal qu’un magistrat recherche s’il est plus à l’aise dans les fonctions du siège ou du parquet. Il faut exercer au parquet pour comprendre son fonctionnement. À un certain stade de la carrière, au moment où l’on accède à l’avancement, donc grosso modo à l’issue des dix premières années, il vaudrait mieux que les choix s’opèrent de manière nette, entre siège ou parquet. Les parcours seraient moins brouillés, et le logiciel siège ou le logiciel parquet ne changerait pas en permanence, surtout dans une même juridiction ou dans des juridictions limitrophes, ce qui, à mes yeux, pose problème.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).