Amendement n° 198
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le gel des recrutements par concours professionnels pour éviter qu'ils ne deviennent la voie d'accès principale.
Intention : L'auteur cherche à garantir l'accès à la magistrature par les voies classiques en empêchant un contournement par les concours professionnels, tandis que le législateur privilégie la stabilité structurelle et le contrôle des effectifs au risque de restreindre les opportunités de promotion interne.
L'amendement visait à lever la restriction temporaire sur les recrutements par voie de concours professionnels. En proposant cette levée, l'auteur cherchait à restaurer une fluidité de carrière, mais le rejet de la proposition confirme la volonté du législateur de verrouiller strictement les modalités d'accès à la magistrature durant la période de transition. Le débat souligne une crainte de dénaturation du corps de la magistrature : si le moratoire est levé, le concours professionnel risquerait de supplanter le concours de droit commun, modifiant ainsi la sociologie et la structure même de la profession.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le moratoire sur les quotas de recrutement au titre des concours professionnels.
Un tel moratoire semble de nature à déstabiliser la structure du corps pourtant prévue par le projet de loi organique. Il permettrait en effet au concours professionnel de devenir, dans les faits, le concours de droit commun pour accéder à la magistrature judiciaire pendant les trois prochaines années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).