Amendement n° 197
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
L’article 20 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature délivre un avis au Gouvernement ou au Parlement relativement à tout projet de loi de finances, y compris ses documents annexes, comportant des dispositions intéressant l’autorité judiciaire ou le Conseil supérieur de la magistrature. Cet avis est rendu public par le Conseil supérieur de la magistrature. »
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Donne au CSM un droit d'avis sur le budget de la justice, opposant l'indépendance judiciaire au contrôle budgétaire de l'exécutif.
Intention : Renforcer l'indépendance de la justice en lui donnant un droit de regard sur les moyens financiers qui conditionnent son exercice effectif.
L'amendement propose d'étendre le champ d'action du CSM en lui octroyant un pouvoir consultatif sur les projets de loi de finances impactant l'autorité judiciaire. En s'appuyant sur le principe de séparation des pouvoirs, l'auteur cherche à rompre l'exclusivité du Gouvernement et des instances administratives (Conseil d'État, Cour des Comptes) sur l'élaboration du budget. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le budget de la justice sous le contrôle strict de l'exécutif et du Parlement, sans donner à l'organe de gestion de la magistrature un levier d'influence politique sur les ressources financières de son propre secteur.
Exposé sommaire
Conformément aux recommandations du CSM formulées en janvier 2022 dans le cadre des Etats généraux de la justice, cet amendement entend permettre au CSM de donner un avis, tant au Gouvernement qu’au Parlement, à l’égard de tout projet de loi de finance comportant des dispositions intéressant l’autorité judiciaire ou le CSM lui -même.
Dans la pratique actuelle, les ordres administratifs et financiers participent, sous le regard du Conseil d’Etat ou de la Cour des Comptes, à l’élaboration d’un projet de loi de finance. Le Conseil Constitutionnel, de même que chacune des assemblées parlementaires, disposent de droits similaires dans l’élaboration d’un projet de loi de finance.
Tant le principe de séparation des pouvoirs, que l’élémentaire nécessité de consulter pour avis l’autorité constitutionnelle la mieux à même de connaître les problématiques de la justice judiciaire, justifient pleinement que le CSM puisse délivrer un avis, rendu public, sur un projet de loi de finance.
S’il est adopté cet amendement supposera que le CSM, en concertation avec le ministère de la Justice, ait les moyens budgétaires et matériels, notamment en personnels qualifiés, pour exercer effectivement cette mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).