Amendement n° 196
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le manquement doit être apprécié de manière concrète, au regard des conditions matérielles et des moyens donnés au magistrat pour exercer la plénitude de ses fonctions dans le respect des obligations déontologiques qui en découlent. »
Exposé sommaire
La réalité concrète du quotidien des magistrats et des moyens qui leur sont alloués influent nécessairement sur leur capacité d’exercer pleinement leurs fonctions dans le respect des obligations déontologiques qui en découlent. Ainsi, le Conseil supérieur de la magistrature apprécie la situation concrète dans laquelle chaque magistrat se trouve pour apprécier la faute déontologique soumise à son appréciation. A titre d’exemple, comment est-il possible d’apprécier le respect de l’obligation « d’attention à autrui » de manière générale et absolue sans prendre en compte concrètement les conditions d’exercice quotidien et notamment les audiences surchargées par manque d’effectifs ? Il est donc proposé l’ajout de la nécessité d’apprécier concrètement la faute déontologique, au regard des conditions matérielles et des moyens donnés au magistrat pour exercer la plénitude de ses fonctions dans le respect des obligations déontologiques qui en découlent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).