Amendement n° 195
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 46 et 47.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la transmission automatique des décisions de la commission au Garde des Sceaux pour protéger l'indépendance judiciaire.
Intention : Verrouiller l'indépendance des magistrats en empêchant le pouvoir exécutif d'accéder à des informations sur les plaintes classées, afin d'éviter toute pression ou exploitation politique de la gestion interne de la justice.
L'amendement visait à limiter l'accès du pouvoir exécutif (le Garde des Sceaux) aux décisions de la commission des requêtes, même celles classées sans suite. En proposant de rompre ce flux d'information systématique, l'auteur cherchait à ériger une barrière étanche entre le contrôle de la déontologie des magistrats et le pouvoir politique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une transparence totale de l'institution envers l'exécutif, acceptant le risque de porosité entre les pouvoirs au nom d'un contrôle politique de la justice.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la transmission d’office au garde des sceaux de l’ensemble des décisions rendues par la commission des requêtes. En effet, ces dispositions, qui englobent les décisions ne donnant pas suite à des plaintes, notamment celles qui sont jugées infondées ou irrecevables, sont susceptibles de porter atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire garantie par l’article 64 de la Constitution, ainsi qu’à la séparation des pouvoirs garantie par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Il est particulièrement malvenu et inopportun que le garde des sceaux, membre du gouvernement, ait connaissance de ces décisions qui ne le concernent en rien dès lors que le Conseil supérieur de la magistrature a décidé de ne pas donner suite à une plainte d’un justiciable.
L’exploitation qui pourrait être faite de ces éléments tendrait manifestement à remettre en cause l’indépendance des magistrats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).