Amendement n° 194
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'accès aux fonctions de substitut aux magistrats temporaires, opposant stabilité de la fonction et flexibilité de gestion.
Intention : Verrouiller l'accès aux fonctions de parquet pour garantir la continuité et la stabilité de l'institution judiciaire face à la précarité des statuts.
L'amendement visait à créer une barrière entre le statut de magistrat (temporaire) et l'exercice de fonctions de parquet (substitut). En proposant de supprimer cette possibilité, l'auteur cherchait à sanctuariser les fonctions de substitution, perçues comme trop critiques pour être confiées à des agents dont le lien avec l'institution est précaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une gestion pragmatique et flexible des ressources humaines de la magistrature, quitte à accepter une certaine précarité dans l'exercice de fonctions de responsabilité.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les magistrats exerçant à titre temporaire d’exercer les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires.
Au regard de leur statut temporaire, il n’est en effet pas souhaitable de confier ce type de responsabilité à ces magistrats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).