Amendement n° 193
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Des personnalités qualifiées dans le domaine juridique qui ne sont pas membres du corps judiciaire, nommés par la garde des sceaux après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Elles ne peuvent représenter plus du quart de la composition de la commission d’avancement. Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »
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Ouvre la commission d'avancement à des experts non-magistrats pour briser l'entre-soi judiciaire.
Intention : Introduire une forme de contrôle démocratique et de pluralisme au sein de la gestion des carrières pour limiter l'influence du corps judiciaire sur lui-même.
L'amendement visait à transformer la composition de la commission d'avancement, traditionnellement réservée aux magistrats, en y intégrant des profils externes qualifiés. En s'appuyant sur les recommandations du rapport Sauvé, l'auteur cherchait à rompre le monopole de l'auto-gestion du corps judiciaire sur sa propre carrière. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion strictement interne et corporatiste de l'avancement des magistrats, privilégiant l'autonomie de la profession sur l'exigence de mixité et de regard extérieur.
Exposé sommaire
La commission d’avancement demeure une instance composée essentiellement de magistrats alors que le rapport Sauvé préconisait : « Il semble au comité nécessaire d’ouvrir cette commission à des personnes qualifiées n’appartenant pas au corps judiciaire, pour éviter une gestion exclusivement interne de ce corps. La nomination de ces personnes qualifiées devrait bien sûr, comme pour le CSM, être entourée de garanties propres à garantir l’indépendance de cette instance » .
L’objet de cet amendement est précisément de permettre la nomination à la commission d'avancement de personnes qualifiées dans le domaine juridique qui ne sont pas membres du corps judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).