Amendement n° 192
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 10.
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Supprime l'accès automatique au 3e grade pour certains hauts magistrats afin de privilégier l'avancement au mérite.
Intention : L'auteur cherche à briser les privilèges de carrière liés aux fonctions de direction pour instaurer une sélection plus stricte, tout en utilisant l'argument de l'égalité femmes-hommes pour masquer une volonté de durcir les conditions d'accès aux grades.
L'amendement propose de rompre le lien automatique entre l'exercice de hautes fonctions (Premier président, Procureur général, etc.) et l'accès au grade supérieur. En voulant substituer l'automatisme par une inscription au tableau d'avancement, l'auteur cherche à transformer un droit de carrière en une reconnaissance de la performance individuelle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un système de « passerelles » automatiques pour les hauts magistrats, privilégiant la fluidité des carrières de direction sur la logique de compétition interne par le mérite.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’accès automatique au troisième grade de la hiérarchie judiciaire des magistrats nommés pour exercer les fonctions de premier président de cour d’appel, de procureur général près ladite cour, de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance, de tribunal supérieur d’appel et de procureur de la République près lesdits tribunaux et ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d’avocat général référendaire à la Cour de cassation, nommés pour exercer les fonctions de conseiller ou d’avocat général à ladite Cour.
En effet, l’accès au troisième grade doit se faire par voie d’inscription au tableau d'avancement uniquement, afin de récompenser l’évolution des carrières. De plus, la Conseil supérieur de la magistrature a relevé que cette mesure pourrait être source de
discrimination indirecte à l’égard des femmes, le nombre de candidatures féminines à ces emplois étant structurellement inférieur au nombre de candidatures masculines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).