Amendement n° 191
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« En cas de rejet de son recours, il peut exercer un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ».
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Permet de contester une évaluation devant le juge administratif plutôt que de se limiter à un recours interne.
Intention : Renforcer les garanties procédurales des magistrats en soumettant l'évaluation à un contrôle juridictionnel externe pour éviter l'arbitraire interne.
L'amendement visait à transformer un mécanisme de contrôle purement interne (le collège d'évaluation) en un processus juridictionnel ouvert. En proposant de préciser la nature 'gracieuse' du recours interne et d'ouvrir explicitement la voie du recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, l'auteur cherchait à briser l'autarcie de l'administration dans l'évaluation de ses membres. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle de l'évaluation confiné au sein de l'institution, limitant ainsi l'intervention du juge administratif à une surveillance a posteriori et indirecte, plutôt qu'à un contrôle de fond de la procédure d'évaluation.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’ouvrir une voie de droit réelle pour les magistrats contestant leur évaluation effectuée au titre du présent article. Un simple recours devant le collège d’évaluation lui-même n’est pas suffisant.
Pour garantir les droits des intéressés il est nécessaire de préciser que ce recours est gracieux et, qu’en cas de rejet, la saisine de la juridiction administrative est possible par la voie du recours pour excès de pouvoir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).