Amendement n° 190
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et doivent avoir une qualification dans le domaine juridique ».
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Exige une qualification juridique pour les membres du collège d'évaluation des magistrats, opposant expertise technique et représentativité.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'expertise juridique au sein du processus d'évaluation pour garantir l'indépendance et la pertinence technique des jugements portés sur les magistrats.
L'amendement visait à restreindre la composition du collège d'évaluation des magistrats en imposant un critère de compétence juridique. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de verrouiller l'expertise technique comme condition sine qua non de l'évaluation. Cela révèle une volonté de maintenir une composition plus large ou plus diversifiée du collège, privilégiant potentiellement une approche pluridisciplinaire ou institutionnelle plutôt qu'une approche strictement centrée sur le savoir juridique pur, évitant ainsi une possible 'corporatisation' de l'évaluation.
Exposé sommaire
Les magistrats sont indépendants constitutionnellement en vertu de l’article 64 de la Constitution. Leur évaluation doit donc être le fait de magistrats ou de personnes qualifiées dans le domaine juridique.
L’objet du présent amendement est précisément de prévoir que les personnes qualifiées nommées au collège d’évaluation doivent avoir une qualification juridique, ce qui n’interdit pas de nommer des personnes qui ont, peuvent faire état d’une autre qualification par ailleurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).