Amendement n° 188
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Rétablir le 2° bis de l’alinéa 39 dans la rédaction suivante :
« 2° bis Docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant cinq ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Crée une voie d'accès spécifique pour les docteurs en droit afin de valoriser leur parcours universitaire face aux concours classiques.
Intention : L'auteur cherche à transformer le doctorat en un titre de compétence ouvrant un droit d'accès quasi-automatique ou spécialisé, s'opposant ainsi à la logique de compétition par examen classique pour protéger le statut des chercheurs.
L'amendement visait à transformer la reconnaissance des docteurs en droit en passant d'une simple simplification des épreuves (troisième concours) à la création d'un véritable parcours dédié. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de créer une 'voie privilégiée' pour les universitaires, préférant maintenir l'unité des modalités de concours malgré la suppression de l'ancienne procédure 18-1. Cela révèle une volonté de ne pas fragmenter l'accès à la magistrature par des catégories de diplômes, privilégiant l'égalité de traitement devant les épreuves communes plutôt que la reconnaissance de l'expertise académique par un statut spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à faciliter la voie d'accès au concours professionnel pour les docteurs en droit, compte tenu de la suppression de la procédure 18-1 d'accès à l'école nationale de la magistrature.
L’ouverture du troisième concours aux docteurs en droit avec suppression des épreuves d’admissibilité n’est de ce point de vue pas suffisant.
Il convient en effet de mieux valoriser le parcours des doctorants et les compétences juridiques acquises tout au long de leurs carrières universitaires, et de maintenir les exigences de diversité et de pluralité des profils au sein des promotions de futurs magistrats.
Le présent amendement tend donc à offrir une voie d’accès spécifique, pour les profils issus de l’enseignement supérieur, permettant de reconnaître leurs compétences, sans revenir sur le principe de l’amélioration de la lisibilité des voies d’accès au corps judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).