Amendement n° 187
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 37.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de la limite d'âge à 72 ans pour les magistrats, face au risque de dégradation de la qualité des décisions.
Intention : Verrouiller l'accès à la fonction par l'âge pour protéger la qualité du service public de la justice contre un vieillissement supposé des juges.
L'amendement tente de sanctuariser un plafond d'âge pour les magistrats, s'opposant ainsi à toute volonté de prolonger leur carrière au-delà de 72 ans. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité de la carrière et l'expérience des magistrats sur la garantie d'une aptitude physique et mentale supposée décliner après cet âge. Le débat sous-jacent oppose une vision de la justice fondée sur la vigueur et la jeunesse des décideurs à une vision axée sur la gestion des ressources humaines et la continuité de l'expertise.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l’âge maximal de 72 ans fixé par l’article 41-31 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
Si cette limite d’âge devait être augmentée sans que puisse être garantie la bonne situation physique et mentale des magistrats concernés, il y aurait un risque conséquent concernant la qualité ou la pertinence des décisions rendue et donc aussi sur la perception de la justice.
L’ouverture d’autres voies d’accès à la magistrature, l’amélioration des conditions de travail et les revalorisations indemnitaires sont plus pertinentes pour une bonne administration de la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).