Amendement n° 186
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants :
« 7° Après le 2° de l’article 18‑1, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les nominations dans les emplois mentionnés ci-avant doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe. » ;
« 7° bis L’article 18‑2 est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
La part de femmes dans le recrutement des magistrats avoisine les 74 % par an depuis 2010. Cette disproportion contrevient aux mesures d’équité les plus élémentaires, notamment défendues par les membres de la majorité à l’occasion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Cet amendement entend ainsi rééquilibrer la part des hommes présents dans la magistrature.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.